Plan des limites des constructions

Au vu de l'ancienneté de certains plans, les limites définies sont désormais confrontées à plusieurs cas de figure, notamment : pas de correspondance au tracé de la route, superpositions entre limites, pas de garantie de la préservation des bâtiments existants. Dans la plupart des plans en vigueur (voir chapitre 1.3), les bâtiments existants sont frappés par une limite et voient leur conservation menacée.

Enfin, au vu de la nature du tissu bâti de Bourg-en-Lavaux, très dense au sein des bourgs, présentant un patrimoine bâti à préserver important et dont l'espace-rue est défini de manière marquée par les murs de soutènement existants, l'application "par défaut" de l'article 36 de la Loi sur les routes (LRou) n'est pas envisageable. De nombreux bâtiments seraient alors frappés par cette limite.

Avec ce PLC, la Municipalité poursuit deux objectifs complémentaires. D’une part, il s’agit de mieux protéger le patrimoine bâti des bourgs (bâtiments inventoriés, murs traditionnels, jardins caractéristiques), en évitant que des règles de distance routière trop rigides n’imposent à terme leur démolition ou ne limitent fortement leur transformation. Ainsi, dans la zone centrale, les limites sont ajustées pour englober les façades existantes. D’autre part, elle veut également garantir un cadre clair et prévisible pour les propriétaires, les professionnels et les services publics, en harmonisant des situations jusque-là fragmentées et parfois contradictoires. L’idée n’est pas d’ouvrir de nouveaux droits à bâtir, mais de sécuriser et clarifier la situation des constructions en place, tout en protégeant les éléments structurants du paysage urbain.

En l’absence d’un tel plan, les distances entre les bâtiments et les routes sont déterminées par la loi cantonale sur les routes (LRou), qui applique des marges standard depuis l’axe de la chaussée, parfois sans tenir compte des particularités des villages anciens. La commune compte aujourd’hui 51 plans fixant des limites de constructions, pour beaucoup très datés (certains avant 1950) et parfois en contradiction avec la réalité du terrain. Sur près de la moitié de ces plans, des bâtiments existants empiètent sur les limites, ce qui rend leur conservation ou leur transformation difficile et juridiquement précaire. La Municipalité propose donc d’abroger l’ensemble de ces anciens PLC, à l’exception de ceux déjà intégrés dans des plans spéciaux récents (plans de quartier ou plans partiels d’affectation), et de les remplacer par un dispositif cohérent et actualisé.